Le rapport concluant à l'insalubrité de l'immeuble peut être établi:
- à la propre initiative du DDASS,
- sur saisine du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement
- à la demande de tout locataire ou occupant de l'immeuble concerné.
Suspension du paiement des loyers
Dans les locaux faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité (ou à compter du premier jour de l'affichage de l'arrêté à la mairie et sur l'immeuble), jusqu'au premier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux constatée par arrêté.
Hébergement des occupants
En cas d'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement décent des occupants.
A défaut, le représentant de l'Etat dans le département prend les dispositions nécessaires pour assurer leur hébergement provisoire. Le coût de l'hébergement est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes et garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou sur le ou les lots concernés en cas de copropriété.
Relogement des occupants
En cas d'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou l'exploitant doit assurer le relogement des occupants.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, la collectivité publique à l'initiative de laquelle la procédure d'insalubrité a été engagée prend les dispositions nécessaires pour les reloger.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
Lorsque la collectivité publique a procédé au relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse, à titre d'indemnité, une somme comprise entre 304,90 et 609,80 EUR par personne relogée.
Sanctions à l'encontre des propriétaires
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 EUR le fait de relouer des locaux ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux. Les mêmes sanctions s'appliquent en cas de destruction, dégradation ou détérioration des locaux dans le but de faire quitter les lieux aux occupants, dès lors que la procédure d'insalubrité a été notifiée.
Enfin, les mêmes peines peuvent être prononcées en cas de menace ou acte d'intimidation à l'égard d'un occupant en vue de le contraindre à renoncer aux droits qu'il détient en matière de relogement ou d'hébergement.
Pour toute information
Pour toute information, adressez-vous:
- à la préfecture de votre domicile,
- à la mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale dont vous dépendez,
- à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
source :
www.vosdroits.service-public.fr
voir également sur les sites d'association de défense du locataires et compagnie :
http://www.clcv.org/index.php?v=detail&a=info&id=132
à l'ADIL de ton département , etc etc etc
bon courage